Droit au logement opposable : la commission se met en place à Lyon

La loi DALO (Droit au Logement opposable) était l´une des dernières initiatives de Jacques Chirac avant son départ. Pour répondre à la contestation des sans abris, encadrés par l´association des Don Quichotte (les tentes rouges à Paris mais aussi place Bellecour à Lyon...), il annonçait que dès la fin 2008, le droit au logement pourrait être opposé par des recours devant le tribunaux.

Les commissions se mettent en place actuellement et dès le 2 janvier, toutes les personnes qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui se trouvent "dépourvues de logement, logées dans des locaux insalubre ou dangereux, expulsées par décision de justice, logeant en centre d´hébergement depuis plus de six mois, ou encore handicapés dans un logement inadapté", pourront saisir la commission.

Pour Lyon, les formulaires seront disponibles à l’accueil de la Préfecture du Rhône (entrée 18 rue de Bonnel à Lyon 3ème) et seront prochainement téléchargeables sur le site Internet de la préfecture .
La commission disposera d’un délai de six semaines pour rendre sa décision dans le cas d’une demande d’hébergement durable et de six mois pour une demande de logement. En cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande, le Préfet disposera des mêmes délais pour proposer un hébergement ou un logement qui s’imputera sur le contingent préfectoral de logements sociaux.

Le recours devant les tribunaux administratifs
A compter du 1er décembre 2008, le demandeur pourra introduire un recours devant la juridiction administrative "s'il n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de 6 mois après qu’il aura reçu la décision de la commission de médiation (6 semaines pour l’hébergement)".

Pour les détracteurs de cette nouvelle mesure, l´histoire ne dit pas quel peut être le résultat d´un recours administratif : une injonction à l´Etat de fournir un logement ? Au delà du coût des procès et de l´engorgement des tribunaux, il semble que la mesure aidera surtout à faire passer le temps, et accessoirement à faire vivre une nouvelle commission !