- Obtenir le lien
- X
- Autres applications
Cela paraît incroyable, mais l'administration française n'a le droit d'enquêter sur les montages fiscaux des multinationales que si leur montage a "uniquement" pour but d'éviter l'impôt... . Le député socialiste lyonnais Pierre-Alain Muet , propose cette semaine à l'Assemblée Nationale une solution de bon sens: remplacer le mot "uniquement" par "principalement" . Ce simple changement sémantique pourrait, selon lui, ouvrir le champ à de nombreuses procédures et donc rapporter des milliards d'Euros dans les caisses de l'Etat ! La révolution fiscale pourrait provenir d'un simple adverbe . L’article 64 du Livre des Procédures Fiscales précise que les entreprises qui exploitent toutes les failles de notre système fiscal ne risquent un redressement que si ce montage a « exclusivement pour but d’atténuer ou d’éluder les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées ». Il suffit donc d...