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La garde des sceaux Rachida Dati a présenté lors du Conseil des Ministres du 17 décembre une communication sur "la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté". Toutes les structures de privation de liberté sont concernées par la loi du 30 octobre 2007 : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative... le contrôleur général a compétence sur 6 000 lieux d’enfermement et peut être saisi très largement, notamment par toute personne physique, ainsi que par toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux. Nommé contrôleur général par un décret du 13 juin 2008, M. Jean-Marie Delarue a été en mesure d’exercer ses attributions dès sa prise de fonction. Il s’appuie à l’heure actuelle sur une équipe de 18 personnes dont 12 contrôleurs issus de l’administration. 40% des saisines ont paru mériter l’ouverture d’une enquête Le contrôl...

La ministre de la Justice Rachida Dati a répondu par l' intermédiaire de son directeur de cabinet Patrick Gérard, à la question écrite du Député-maire communiste de Vénissieux André Gérin sur les conditions de surpopulation dans les prisons. Selon Rachida Dati, la densité se calcule "à une date donnée, en rapportant le nombre de détenus au nombre de places disponibles". A cet égard, le taux de densité serait "de 114,8 en France alors qu' il est de 140 en Espagne et 168 en Grèce". D' autre part, la ministre indique que le Gouvernement "souhaite faire de l' amélioration des conditions de détention et de la prévention de la récidive une priorité". Dans ce contexte, sept prisons pour mineurs et seize pour majeurs sont en cours de réalisation, ce qui correspondra à 13200 places "nouvelles". La ministre souhaite passer à une capacité d' accueil de 63000 places en 2012. Elle indique par ailleurs qu' elle croit beaucoup à la po...