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Après la suppression de la Taxe Professionnelle, le gouvernement met en place un nouveau mécanisme de taxation des entreprises pour financer les collectivités locales (lire sur LYon-Politique.fr).
Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, qui bénéficiaient de l’exonération de la taxe professionnelle, remplacée depuis janvier 2010 par la contribution économique territoriale (CET), en sont exonérés dans les mêmes conditions.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ayant opté pour le versement fiscal libératoire sont donc exonérés de la nouvelle contribution au cours de l’année de création (entre la date de création et le 31 décembre) et les deux années pleines suivantes.
Cependant, le site internet de LégiFrance précise qu'il est nécessaire d’avoir déclaré son option pour le versement fiscal libératoire (lors de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur ou au moyen du formulaire n°13843*01) et effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).
Attention aussi, "l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire".
Dans les faits, seuls les entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2009 (micro-entreprise ou autoentrepreneur) peuvent donc prétendre à cette exonération - pour deux ans- de la nouvelle taxe. (avec LYon-Economie.fr)
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